En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que toute clause d'un contrat de travail est nulle (sans valeur juridique) si elle prévoit un préavis (délai à respecter avant la fin effective du contrat) plus court, ou une condition d'ancienneté plus longue, que ce que prévoit l'article L. 1234-1. Il protège ainsi le salarié contre des clauses moins favorables que la loi.
Points clés
- Concerne les clauses contractuelles relatives au préavis de licenciement
- Une clause fixant un préavis plus court que celui de l'article L. 1234-1 est nulle
- Une clause fixant une condition d'ancienneté plus longue que celle de l'article L. 1234-1 est nulle
- Le contenu précis des durées de préavis et d'ancienneté est fixé par l'article L. 1234-1
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celui résultant des dispositions de l'article L. 1234-1 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle énoncée par ces mêmes dispositions est nulle.