Code du travail

Article L1234-3

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre IV : Conséquences du licenciement › Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement › Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que le préavis (période de travail obligatoire entre l'annonce du licenciement et la fin réelle du contrat) commence à courir à partir de la date de présentation de la lettre recommandée qui notifie le licenciement au salarié. Cette règle s'applique à tout salarié licencié dont le contrat prévoit un préavis.

Points clés

  • Le point de départ du préavis est fixé par la date de présentation de la lettre recommandée de licenciement
  • Il ne s'agit pas de la date d'envoi ni de la date de réception effective par le salarié, mais de la date de présentation du courrier

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailQuel est le préavis en cas de licenciement ?La durée du préavis de licenciement (hors faute grave) dépend de l'ancienneté du salarié : rien de fixé par la loi avant 6 mois, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà de 2 ans (art. L1234-1).
  2. 02TravailQuel préavis pour partir à la retraite ?La durée du préavis à respecter avant un départ volontaire à la retraite est calculée comme pour un licenciement (art. L1237-10), mais l'article qui fixe cette durée précise (L1234-1) n'est pas dans les textes fournis ici. Il faut donc se référer à sa convention collective ou se renseigner directement.

Sujets liés

Souvent cités avec cet article