Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis.

Code du travail · articles L1234-1 à L1234-8 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L1234-1Cet article fixe la durée du préavis (période durant laquelle le contrat continue après l'annonce du licenciement, avant son terme effectif) auquel a droit un salarié licencié, sauf si le…
  2. Art. L1234-2Cet article dispose que toute clause d'un contrat de travail est nulle (sans valeur juridique) si elle prévoit un préavis (délai à respecter avant la fin effective du contrat) plus court, ou une…
  3. Art. L1234-3Cet article dispose que le préavis (période de travail obligatoire entre l'annonce du licenciement et la fin réelle du contrat) commence à courir à partir de la date de présentation de la lettre…
  4. Art. L1234-4Cet article dispose que si le préavis de licenciement (période entre l'annonce du licenciement et la fin effective du contrat de travail) n'est pas exécuté, cela ne change pas la date de fin du…
  5. Art. L1234-5Cet article dispose que lorsque le salarié ne fait pas son préavis (période de travail à effectuer avant le départ effectif après un licenciement), il a droit à une indemnité compensatrice (une…
  6. Art. L1234-6En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué…
  7. Art. L1234-7Cet article dispose que la fermeture ou l'arrêt total de l'activité de l'entreprise (cessation de l'entreprise) ne dispense pas l'employeur de respecter le préavis (période durant laquelle le…
  8. Art. L1234-8Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations…