En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la fermeture ou l'arrêt total de l'activité de l'entreprise (cessation de l'entreprise) ne dispense pas l'employeur de respecter le préavis (période durant laquelle le contrat de travail continue après l'annonce du licenciement, avant sa fin effective) dû au salarié licencié. Cette règle s'applique à tout employeur qui licencie un salarié, même si l'entreprise cesse son activité.
Points clés
- La cessation de l'entreprise n'a pas pour effet de supprimer l'obligation de préavis
- L'employeur reste tenu au préavis même en cas d'arrêt total de l'activité de l'entreprise
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis.