Code du travail

Article L1234-4

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre IV : Conséquences du licenciement › Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement › Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que si le préavis de licenciement (période entre l'annonce du licenciement et la fin effective du contrat de travail) n'est pas exécuté, cela ne change pas la date de fin du contrat de travail. Cette règle s'applique aux salariés licenciés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Points clés

  • Le préavis peut ne pas être exécuté (travaillé) sans que cela avance la date de fin du contrat
  • La date de fin du contrat de travail reste celle initialement prévue, même sans exécution du préavis
  • Cet article ne précise pas les conséquences financières éventuelles liées à la non-exécution du préavis

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailQuel est le préavis en cas de licenciement ?La durée du préavis de licenciement (hors faute grave) dépend de l'ancienneté du salarié : rien de fixé par la loi avant 6 mois, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà de 2 ans (art. L1234-1).

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