En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article permet à une convention ou un accord de branche étendu (accord collectif signé au niveau d'un secteur professionnel et rendu obligatoire pour toutes les entreprises du secteur par arrêté ministériel) de fixer la durée totale d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Cette durée totale ne peut pas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Cet article ne s'applique pas à certains CDD particuliers visés par d'autres dispositions du code du travail.
Points clés
- Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du CDD
- Cette durée ne peut ni avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise
- Non applicable au CDD conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2 et de l'article L. 1242-3 (dispositions dont le contenu n'est pas précisé ici)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
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Texte officiel · Légifrance
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2 et de l'article L. 1242-3.