Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat.

Code du travail · articles L1242-7 à L1242-9 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L1242-7Cet article dispose que le contrat de travail à durée déterminée (CDD, contrat conclu pour une durée limitée) doit normalement avoir un terme (date de fin) précis dès sa signature.
  2. Art. L1242-8Cet article permet à une convention ou un accord de branche étendu (accord collectif signé au niveau d'un secteur professionnel et rendu obligatoire pour toutes les entreprises du secteur par arrêté…
  3. Art. L1242-8-1Cet article fixe la durée maximale du contrat à durée déterminée (CDD, contrat de travail conclu pour une période limitée), sauf si une convention ou un accord de branche en dispose autrement.
  4. Art. L1242-8-2Cet article fixe la durée d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) particulier, celui mentionné au 6° de l'article L.
  5. Art. L1242-9Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des…