Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé ?

En bref

Un CDD classique peut être renouvelé deux fois si aucun accord de branche ne fixe un autre nombre. Certains CDD spécifiques (contrat de mission portage salarial, CDD 'senior' du 6°) ont des règles différentes ou ne se renouvellent pas du tout.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L1242-8, art. L1243-13, art. L1242-8-2, art. L1243-13-1, art. L1251-35-1, art. L1254-12, art. L1254-17)

Le principe : deux renouvellements maximum

Si une convention ou un accord de branche étendu ne dit rien sur le nombre de renouvellements possibles, le CDD peut être renouvelé deux fois (art. L1243-13-1).

À chaque fois, la durée totale (contrat initial + renouvellements) ne doit pas dépasser la durée maximale prévue par la branche, ou à défaut par la loi (art. L1243-13-1, art. L1242-8-1).

Si un accord de branche prévoit autre chose

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer un nombre de renouvellements différent. Ce nombre ne peut pas avoir pour effet de faire durer artificiellement un emploi qui correspond en réalité à l'activité normale et permanente de l'entreprise (art. L1243-13).

Les conditions à respecter

Dans tous les cas, les conditions de renouvellement doivent être écrites :

  • soit directement dans le contrat de travail,
  • soit dans un avenant signé par le salarié avant la fin du contrat initial (art. L1243-13, art. L1243-13-1).

Les cas particuliers

  • CDD dit 'senior' (6° de l'article L1242-2) : ce contrat, d'une durée de 18 à 36 mois, ne peut pas être renouvelé (art. L1242-8-2). Les règles générales sur la durée et le renouvellement ne s'appliquent pas à ce type de contrat (art. L1242-8, art. L1243-13).

  • Contrat de mission (intérim) : à défaut d'accord de branche, il est aussi renouvelable deux fois, dans la limite de la durée maximale prévue par la loi (art. L1251-35-1). Ce n'est pas un CDD classique mais un contrat de travail temporaire.

  • CDD en portage salarial : les règles sont différentes. Le contrat est renouvelable deux fois, mais la durée totale (avec renouvellements) ne peut pas dépasser 18 mois (art. L1254-12, art. L1254-17).

Ce qu'il faut vérifier en pratique

Ce document ne donne pas la liste des accords de branche étendus qui pourraient s'appliquer à votre secteur. Pour savoir précisément :

  • combien de fois votre CDD peut être renouvelé,
  • et quelle est la durée maximale totale autorisée,

il faut vérifier la convention collective applicable à votre entreprise. Elle peut prévoir des règles différentes de celles par défaut.

Si vous avez un doute sur votre situation personnelle, vous pouvez contacter l'inspection du travail ou consulter un avocat en droit du travail.

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L1242-8

    Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2 et de l'article L. 1242-3.

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  • Code du travail

    Article L1243-13

    Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.

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  • Code du travail

    Article L1242-8-2

    Le contrat de travail à durée déterminée mentionné au 6° de l'article L. 1242-2 est conclu pour une durée minimale de dix-huit mois et une durée maximale de trente-six mois. Il ne peut pas être renouvelé.

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  • Code du travail

    Article L1243-13-1

    A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée. La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1242-8 ou, à défaut, par les dispositions de l'article L. 1242-8-1. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1251-35-1

    A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-35, le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l'article L. 1251-12 ou, le cas échéant, de l'article L. 1251-12-1. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1254-12

    La durée totale du contrat à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements dans les conditions prévues à l'article L. 1254-17.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1254-17

    Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1254-12, sous réserve de la dérogation prévue à l'article L. 1254-13. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

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