En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe les règles de mise en place du bilan social (document annuel récapitulant les données sociales de l'entreprise) lorsqu'une entreprise ou un établissement atteint ou passe sous le seuil de trois cents salariés. Il précise sur quelle période porte le premier bilan social ainsi que les suivants, et ce qui se passe si l'effectif redescend sous ce seuil.
Points clés
- Quand l'effectif atteint le seuil de trois cents salariés (seuil fixé par l'article L. 2312-34), le premier bilan social porte sur l'année suivant celle où le seuil a été atteint
- Le premier bilan social peut ne concerner que l'année écoulée
- Le deuxième bilan social peut ne concerner que les deux dernières années écoulées
- Si l'effectif redevient inférieur à trois cents salariés, un bilan social doit tout de même être présenté pour l'année en cours
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement atteint le seuil d'assujettissement de trois cents salariés conformément aux dispositions de l'article L. 2312-34, le premier bilan social de l'entreprise ou de l'établissement porte sur l'année suivant celle au cours de laquelle le seuil a été atteint.
Le premier bilan social peut ne concerner que l'année écoulée. Le deuxième bilan peut ne concerner que les deux dernières années écoulées.
Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement devient inférieur au seuil d'assujettissement de trois cents salariés, un bilan social est néanmoins présenté pour l'année en cours.