Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Code du travail · articles L2312-26 à L2312-35 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. L2312-26I.-La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de…
  2. Art. L2312-27Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité social et économique :
  3. Art. L2312-28Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  4. Art. L2312-29Cet article fixe les règles de mise en place du bilan social (document annuel récapitulant les données sociales de l'entreprise) lorsqu'une entreprise ou un établissement atteint ou passe sous le…
  5. Art. L2312-30Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les…
  6. Art. L2312-31Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
  7. Art. L2312-32Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité social et économique prévu à l'article L.
  8. Art. L2312-33Le bilan social sert de base à l'application des dispositions de l'article L.
  9. Art. L2312-34Cet article précise à partir de quand le seuil de trois cents salariés est considéré comme atteint dans une entreprise, ce qui déclenche certaines obligations d'information et de consultation du…
  10. Art. L2312-35Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au présent paragraphe.