En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise à partir de quand le seuil de trois cents salariés est considéré comme atteint dans une entreprise, ce qui déclenche certaines obligations d'information et de consultation du comité social et économique (CSE, instance représentant les salariés). Il accorde également à l'employeur un délai pour se mettre en conformité avec ces obligations.
Points clés
- Le seuil de trois cents salariés est réputé franchi seulement si l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois consécutifs.
- À partir du franchissement de ce seuil, l'employeur a un délai d'un an pour se conformer complètement aux obligations d'information et de consultation du CSE qui en découlent.
- Ces règles concernent spécifiquement les obligations mentionnées dans le chapitre sur les attributions du comité social et économique.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois consécutifs.
L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d'information et de consultation du comité social et économique qui en découlent.