En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre l'obligation d'information de l'employeur envers un salarié qui reprend le travail après un arrêt pour maladie ou accident. L'employeur doit lui communiquer certaines informations sur ses congés payés, dans un délai précis et par un moyen permettant de prouver la date de réception.
Points clés
- L'employeur doit informer le salarié dans le mois qui suit la reprise du travail
- L'information doit être transmise par tout moyen conférant date certaine à sa réception (c'est-à-dire un moyen permettant de prouver officiellement la date à laquelle le salarié l'a reçue), par exemple via le bulletin de paie
- L'employeur doit indiquer le nombre de jours de congé payé dont le salarié dispose
- L'employeur doit indiquer la date limite jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie :
1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ;
2° La date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.