En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que si un salarié n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés payés durant la période prévue, à cause d'une maladie ou d'un accident, il bénéficie d'une période de report de quinze mois pour les utiliser. Cette période commence à courir à partir du moment où le salarié reçoit, après avoir repris le travail, certaines informations prévues par un autre article du Code du travail.
Points clés
- Concerne les salariés empêchés de prendre leurs congés payés pour cause de maladie ou d'accident.
- Le salarié bénéficie d'une période de report de quinze mois pour utiliser ces congés.
- Cette période de quinze mois débute à la date de réception, après la reprise du travail, des informations prévues à l'article L. 3141-19-3 (article qui précise le contenu de ces informations, non détaillé ici).
- Cet article relève de l'ordre public (règle à laquelle on ne peut pas déroger par accord ou contrat).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser.
Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.