En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article permet à un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche, de fixer une durée de report des congés payés plus longue que celle prévue par défaut à l'article L. 3141-19-1. Il concerne les employeurs et salariés dont la situation est régie par un tel accord collectif.
Points clés
- La négociation collective (accord d'entreprise, d'établissement, ou convention/accord de branche) peut allonger la période de report des congés payés.
- Cet allongement doit dépasser la durée prévue par l'article L. 3141-19-1 (dont le contenu n'est pas précisé ici).
- L'accord d'entreprise ou d'établissement est prioritaire ; la convention ou accord de branche ne s'applique qu'à défaut d'un tel accord.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure à celle prévue à l'article L. 3141-19-1.