Journal officiel · Loi

Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024

Portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Signé le
22 avril 2024
Publié au
JORF n°0095 du 23 avril 2024
NOR
ECOM2328155L
Dans Loilà
92 articles · 2 décisions
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

Code de la consommation

Code du travail

Code de l'environnement

Code rural et de la pêche maritime

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

Code de la consommation

Code du travail

Code de l'environnement

Code rural et de la pêche maritime

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

Code civil

Code de commerce

Code de la consommation

Code du travail

Code de l'environnement

Code pénal

04Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

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