En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article interdit à certaines personnes d'assurer l'instruction en famille (école à la maison) d'un enfant. Sont concernées les personnes définitivement condamnées pour crime ou délit à caractère terroriste, ainsi que celles inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) pour une condamnation définitive.
Points clés
- Interdiction visant les personnes condamnées définitivement pour crime ou délit à caractère terroriste
- Interdiction visant les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (fichier recensant les personnes condamnées pour ce type d'infractions), suite à une condamnation définitive
- La condamnation doit être définitive (c'est-à-dire qu'elle ne peut plus faire l'objet d'un recours)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Ne peuvent être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste ni les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive.