En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que les personnes responsables d'un enfant instruit en famille (c'est-à-dire les parents ou tuteurs qui ont choisi de faire l'école à la maison plutôt que d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire) peuvent bénéficier de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle (reconnaissance officielle de compétences acquises grâce à une activité, pouvant donner droit à un diplôme ou une certification). Cette possibilité concerne uniquement ceux qui sont autorisés à pratiquer l'instruction en famille et qui ont respecté les contrôles effectués par l'État. Les modalités concrètes de cette valorisation seront précisées par un décret (texte réglementaire pris par le gouvernement).
Points clés
- Concerne les personnes responsables d'un enfant instruit en famille
- Condition : être autorisé à donner l'instruction en famille
- Condition : avoir satisfait aux contrôles effectués par l'État (autorité compétente en éducation ou représentant de l'État dans le département)
- Délai : après deux années complètes d'instruction en famille
- Les modalités de la valorisation des acquis de l'expérience professionnelle sont fixées par décret, sur rapport des ministres concernés
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les personnes responsables d'un enfant qui sont autorisées à donner l'instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou par le représentant de l'Etat dans le département bénéficient, après deux années complètes d'instruction en famille, de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret pris sur le rapport des ministres chargés du travail et de l'éducation.