En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (organisme consultatif départemental traitant des questions de chasse), lorsqu'elle siège dans sa formation spécialisée dédiée à l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, constitue la commission départementale mentionnée à l'article L. 426-5 du Code de l'environnement.
Points clés
- La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage a une formation spécialisée dédiée à l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles.
- C'est cette formation spécialisée qui constitue la commission départementale prévue par l'article L. 426-5.
- Le contenu et les modalités de cette commission renvoient à l'article L. 426-5, qui n'est pas détaillé ici.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
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Texte officiel · Légifrance
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée " indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles " constitue la commission départementale prévue par l'article L. 426-5.