En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'adhésion aux fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier est obligatoire pour certaines personnes. Cette obligation concerne les personnes désignées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 429-27 du Code de l'environnement.
Points clés
- L'adhésion à ces fonds départementaux est obligatoire, et non facultative
- Les personnes concernées sont celles visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 429-27 (article auquel celui-ci renvoie, sans en préciser le contenu ici)
- L'article ne précise ni délai, ni sanction, ni exception à cette obligation
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
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Texte officiel · Légifrance
L'adhésion aux fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier est obligatoire pour toute personne désignée aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 429-27.