En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le plan de prévention des risques naturels prévisibles (document administratif qui identifie les zones exposées à des risques et fixe des règles pour s'en protéger) peut prévoir une obligation de débroussaillement (élimination de la végétation dense pour limiter la propagation du feu) et de maintien en état débroussaillé. Cette obligation vise à protéger les constructions, chantiers et installations de toute nature. Elle s'applique dans les zones que le plan délimite et selon les modalités qu'il définit lui-même.
Points clés
- L'obligation concerne le débroussaillement et son maintien dans le temps
- Le but est la protection des constructions, chantiers et installations de toute nature
- Les zones concernées sont celles délimitées par le plan de prévention des risques naturels prévisibles
- Les modalités précises sont fixées par ce plan lui-même, et non par cet article
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En vue de la protection des constructions, chantiers et installations de toute nature, le plan de prévention des risques naturels prévisibles prévoit le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les zones qu'il délimite et selon les modalités qu'il définit.