En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article définit à quelles conditions un chien ou un chat est considéré comme étant en état de divagation (c'est-à-dire errant, sans surveillance de son propriétaire). Cette définition s'applique aux propriétaires ou responsables d'animaux domestiques, dans le cadre des règles sur les animaux dangereux et errants.
Points clés
- Un chien est en divagation s'il n'est plus sous la surveillance effective de son maître, hors chasse, garde ou protection de troupeau, sans porter de dispositif sonore de rappel.
- Un chien est aussi en divagation s'il est éloigné de son propriétaire ou responsable de plus de cent mètres.
- Un chien errant livré à son seul instinct est en divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et que son propriétaire n'a pas cessé de chercher à le récupérer, même après la chasse.
- Un chat non identifié est en divagation s'il est trouvé à plus de deux cents mètres des habitations.
- Un chat est en divagation s'il est trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître sans surveillance immédiate, ou s'il est saisi sur la voie publique ou la propriété d'autrui sans propriétaire connu.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.