En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que toute personne qui détient un équidé (cheval, âne, etc.) doit attester qu'elle connaît les besoins spécifiques de cette espèce. Si cette détention n'est pas professionnelle, cette attestation prend la forme d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, signé par le détenteur. Avant tout changement de détenteur, le propriétaire de l'animal doit vérifier que le nouveau détenteur a bien fourni cette attestation.
Points clés
- Tout détenteur d'un équidé doit attester de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.
- Si la détention n'est pas professionnelle, l'attestation prend la forme d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, signé par le détenteur.
- Un décret (texte réglementaire pris par le gouvernement pour préciser l'application d'une loi) précise les modalités de l'attestation, ainsi que le contenu et les modalités de délivrance du certificat dans le cas non professionnel.
- Avant tout changement de détenteur, le propriétaire de l'équidé doit s'assurer que le nouveau détenteur a bien attesté de ses connaissances.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Tout détenteur d'un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.
Lorsque la détention ne relève pas d'une activité professionnelle, l'attestation prend la forme d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, signé par le détenteur.
Un décret précise les modalités d'attestation applicables, et dans le cas prévu au deuxième alinéa, le contenu et les modalités de délivrance du certificat.
Avant tout changement de détenteur d'un équidé, le propriétaire de l'animal s'assure que le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances en application du premier alinéa.