En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse (assurance qui donne droit à une retraite) du régime général de sécurité sociale pour le conjoint ou concubin qui n'exerce pas d'activité professionnelle, sous certaines conditions liées aux enfants à charge et aux ressources du ménage. Cette affiliation concerne soit les personnes ayant un enfant de moins de trois ans et bénéficiant de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit celles ayant au moins trois enfants et bénéficiant du complément familial (aide versée sous conditions de ressources aux familles nombreuses).
Points clés
- Condition 1 : avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans et bénéficier de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, sous réserve du plafond de ressources du ménage
- Condition 2 : avoir à charge au moins trois enfants et bénéficier du complément familial, sous réserve de ne pas dépasser le plafond de ressources retenu pour l'attribution du complément familial
- Le conjoint ou concubin ne peut bénéficier de cette affiliation que si ses revenus professionnels propres de l'année civile de référence n'excèdent pas douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de cette année
- Le conjoint ou concubin ne doit pas participer, au sens de l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, à la mise en valeur d'une exploitation agricole
- Les plafonds de ressources du ménage sont ceux retenus pour l'attribution des prestations mentionnées (allocation de base ou complément familial)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, celui des conjoints ou concubins n'exerçant pas d'activité professionnelle qui remplit les conditions posées ci-après :
1°) soit avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans et bénéficier de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, sous réserve que les ressources du ménage ne dépassent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire ;
2°) soit avoir à charge au moins trois enfants et bénéficier du complément familial, sous réserve que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l'attribution du complément familial.
Toutefois, ne peut bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin dont les revenus propres provenant de l'exercice d'une activité professionnelle pendant l'année civile de référence, n'excèdent pas douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de ladite année.
Ne peut également bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin qui ne participe pas, au sens de l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, à la mise en valeur d'une exploitation agricole.