En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les personnes isolées qui bénéficient de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément familial, ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant sont affiliées obligatoirement (c'est-à-dire inscrites automatiquement, sans possibilité de refus) à l'assurance vieillesse (branche de la sécurité sociale qui gère la retraite) du régime général de sécurité sociale. Cette affiliation concerne les personnes ayant à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins deux enfants. Une condition de ressources s'applique, mais son contenu précis n'est pas fixé par cet article.
Points clés
- Concerne les personnes isolées bénéficiaires de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément familial, ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
- Condition d'enfants à charge : au moins un enfant de moins de trois ans, ou au moins deux enfants
- Une condition de ressources existe, mais son montant ou plafond n'est pas précisé dans cet article
- Conséquence : affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial, soit de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, qui ont à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins deux enfants et dont les ressources ne dépassent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire.