En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que sont couverts (garantis) les accidents survenus à cause ou pendant les missions effectuées par les personnes mentionnées à l'article D. 412-82 (article qui définit les salariés désignés pour siéger dans certains organismes). Il précise que ces missions incluent aussi les accidents de trajet, c'est-à-dire ceux qui pourraient survenir entre le lieu de travail de ces personnes et les organismes où elles siègent.
Points clés
- Concerne les personnes mentionnées à l'article D. 412-82 (dont le contenu précis n'est pas repris ici)
- Sont couverts les accidents survenus pendant ou à cause des missions effectuées par ces personnes
- Sont aussi couverts les accidents de trajet entre le lieu de travail et les organismes concernés
- Ces trajets sont considérés comme faisant partie de la mission elle-même
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Sont garantis les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des missions effectuées par les personnes mentionnées à l'article D. 412-82. Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion de leurs missions, les accidents dont pourraient être victimes ces personnes pendant le trajet d'aller et de retour entre leur lieu de travail et les organismes à l'activité desquels elles participent.