Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant

Code de la sécurité sociale · articles L531-1 à L531-9 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. L531-1Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite.
  2. Art. L531-2Cet article dispose que la prime à la naissance ou à l'adoption est versée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond (limite maximale de revenus à respecter).
  3. Art. L531-3L'allocation de base est versée à taux partiel aux ménages ou aux personnes dont les ressources ne dépassent pas le plafond défini à l'article L.
  4. Art. L531-4Cet article encadre la prestation partagée d'éducation de l'enfant (une aide financière versée à un parent qui réduit ou arrête son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant).
  5. Art. L531-4-1Une convention conclue entre l'institution mentionnée à l'article L.
  6. Art. L531-5Cet article dispose que le complément de libre choix du mode de garde est une aide versée au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel ou une garde d'enfant à domicile.
  7. Art. L531-6Cet article encadre le complément de libre choix du mode de garde (aide financière de la prestation d'accueil du jeune enfant destinée à couvrir une partie des frais de garde).
  8. Art. L531-8Les employeurs qui bénéficient du complément mentionné à l'article L.
  9. Art. L531-8-1Dans le cas mentionné à l'article L.
  10. Art. L531-9Cet article encadre les règles de cumul entre le complément de libre choix du mode de garde (aide financière pour faire garder son enfant) et d'autres prestations familiales.