En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée pour une durée déterminée par décret en Conseil d'État (texte réglementaire pris après avis du Conseil d'État). La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, qui évalue le niveau d'incapacité de la personne handicapée. Pour certaines personnes visées à l'article L. 821-2 du présent code, cette commission apprécie aussi leur impossibilité, en raison de leur handicap, de se procurer un emploi.
Points clés
- L'AAH est accordée pour une durée déterminée, fixée par décret en Conseil d'État
- La décision revient à la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles
- Cette commission évalue le niveau d'incapacité de la personne handicapée
- Pour les personnes visées à l'article L. 821-2, elle apprécie aussi l'impossibilité de se procurer un emploi du fait du handicap
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la personne handicapée ainsi que, pour les personnes mentionnées à l'article L. 821-2 du présent code, leur impossibilité, compte tenu de leur handicap, de se procurer un emploi.