En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le partage de la pension de réversion (pension versée au conjoint survivant d'un assuré décédé) lorsque l'assuré décédé a eu plusieurs conjoints ou anciens conjoints, notamment en cas de mariage non conforme à l'article 147 du code civil (qui interdit la bigamie). Il fixe les règles de calcul de la part de pension revenant à chacun, en fonction de la durée pendant laquelle chaque conjoint était le seul conjoint de l'assuré, puis de la répartition du reste entre les conjoints dont le mariage était conforme à cet article 147. Il prévoit aussi le cas d'un conjoint dont le mariage a été annulé mais dont la bonne foi a été reconnue au sens de l'article 201 du code civil.
Points clés
- La part de pension pour un conjoint dont le mariage n'a pas respecté l'article 147 du code civil (interdiction de bigamie) est calculée selon le rapport entre sa durée de mariage exclusif avec l'assuré et la somme des durées de mariage de tous les conjoints ou anciens conjoints pouvant bénéficier de la réversion.
- Le reste de la pension de réversion est réparti entre les conjoints ou anciens conjoints dont le mariage respectait l'article 147, au prorata de leur durée de mariage respective par rapport à la somme totale des durées de mariage.
- Un conjoint dont le mariage a été annulé pour violation de l'article 147, mais dont la bonne foi a été reconnue selon l'article 201 du code civil, bénéficie d'une fraction de pension calculée dans les mêmes conditions que les conjoints dont le mariage était conforme.
- La date à partir de laquelle cette fraction est due dépend du moment du jugement d'annulation : si le jugement intervient avant le décès de l'assuré, la date est fixée selon les conditions prévues par le régime concerné ; s'il intervient après le décès, la date est le premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande de pension ou de révision.
- Une copie du jugement d'annulation doit être transmise à l'organisme qui verse la pension de réversion pour appuyer la demande.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues par les régimes servant cette pension, la fraction de pension de réversion servie à chacun des conjoints ou anciens conjoints dont le mariage n'a pas été contracté dans le respect des dispositions de l'article 147 du code civil est égale au rapport entre la durée de mariage pendant laquelle, à la suite du décès du ou des précédents époux, de la dissolution du ou des précédents mariages ou de leur annulation dans des conditions autres que celles mentionnées au troisième alinéa, chacun d'entre eux était le seul conjoint de l'assuré décédé et la somme des durées de mariage avec celui-ci de l'ensemble des conjoints ou anciens conjoints pouvant bénéficier d'une pension de réversion de son chef.
La pension de réversion restante est répartie entre les conjoints et anciens conjoints qui remplissent les conditions prévues par les régimes servant cette pension et dont le mariage a été contracté dans le respect des dispositions de cet article 147, s'il y en a, au prorata de la durée de leur mariage par rapport à la somme des durées de mariage de chacun d'entre eux.
Le conjoint ou ancien conjoint dont le mariage, contracté en violation des dispositions de cet article, a été de ce chef déclaré nul, dans des conditions dans lesquelles a été reconnu que la bonne foi de ce conjoint devait conduire à l'application des dispositions de l'article 201 du même code, bénéficie d'une fraction de pension de réversion dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa. Elle prend effet, lorsque le jugement d'annulation intervient avant le décès de l'assuré, dans les conditions prévues par le régime dont il relève, ou, lorsque ce jugement intervient après le décès de l'assuré, au premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande d'octroi ou de révision de la pension de réversion formée par le conjoint ou l'ancien conjoint dont le mariage a été annulé. Une copie du jugement d'annulation est adressée à l'appui de cette demande à l'organisme servant la pension de réversion.