En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise les conditions liées à l'inscription scolaire pour bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire (ARS, une aide versée aux familles pour les frais de scolarité). En principe, cette condition d'inscription est considérée comme remplie sauf preuve du contraire. Il prévoit aussi un cas particulier lorsque l'allocation a été supprimée l'année précédente pour manquement à l'obligation scolaire, ainsi qu'une règle spécifique après la fin de l'obligation scolaire.
Points clés
- La condition d'inscription est présumée remplie, sauf preuve contraire, pour ouvrir droit à l'allocation de rentrée scolaire.
- Si l'allocation a été supprimée l'année scolaire précédente en raison de sanctions liées à un manquement à l'obligation scolaire, elle n'est versée pour la nouvelle année que si l'inscription de l'enfant dans un établissement ou organisme d'enseignement est justifiée.
- Après la fin de l'obligation scolaire, la condition d'inscription est présumée remplie sur la base d'une simple déclaration sur l'honneur (une attestation où la personne affirme que c'est vrai, sans justificatif officiel).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La condition d'inscription prévue au premier alinéa de l'article L. 543-1 est, sauf preuve contraire, présumée remplie pour chacun des enfants ouvrant droit à l'allocation de rentrée scolaire.
Dans le cas où le versement des prestations familiales a été supprimé, au titre de l'année scolaire précédente, en application des dispositions qui édictent des sanctions aux manquements à l'obligation scolaire, l'allocation de rentrée scolaire ne doit être versée que sur justification de l'inscription de l'enfant intéressé pour la nouvelle année scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement.
Pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire après la fin de l'obligation scolaire, la condition d'inscription est présumée remplie sur la foi d'une déclaration sur l'honneur.