En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le récépissé (document officiel confirmant la réception d'une demande) de demande de permis de démolir doit être établi selon un modèle précis. Ce modèle est joint au formulaire mentionné à l'article A. 451-1. L'article concerne l'administration chargée de traiter les demandes de permis de démolir, et non directement les demandeurs eux-mêmes.
Points clés
- Le récépissé de demande de permis de démolir suit un modèle officiel
- Ce modèle est joint au formulaire prévu par l'article A. 451-1 (renvoi vers cet autre article pour le contenu exact)
- Les modalités de délivrance du récépissé sont prévues aux articles R. 423-3 à R. 423-5 (renvoi vers ces articles)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.