En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article autorise, dans les zones agricoles, naturelles ou forestières d'un plan local d'urbanisme (document qui organise l'usage des sols dans une commune), l'extension ou la construction d'annexes (bâtiments secondaires comme un garage ou un abri) pour les bâtiments d'habitation déjà existants. Cette possibilité concerne les zones situées en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13. Elle s'applique à condition que ces travaux ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Points clés
- Seuls les bâtiments d'habitation déjà existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes
- La condition posée est de ne pas compromettre l'activité agricole ni la qualité paysagère du site
- Le règlement du plan local d'urbanisme doit préciser la zone d'implantation ainsi que les conditions de hauteur, d'emprise et de densité
- Ces dispositions sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (organisme consultatif prévu à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime)
- Les secteurs mentionnés à l'article L. 151-13 ne sont pas concernés par cet article
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.