En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le règlement d'urbanisme peut, de façon exceptionnelle, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (secteurs où les possibilités de construire sont restreintes). Dans ces secteurs peuvent être autorisés des constructions, des aires d'accueil et terrains familiaux locatifs pour les gens du voyage, ainsi que des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Le règlement fixe aussi les conditions de hauteur, d'implantation, de densité, de raccordement aux réseaux publics, d'hygiène et de sécurité applicables à ces constructions et résidences.
Points clés
- Mesure exceptionnelle applicable uniquement dans les zones naturelles, agricoles ou forestières.
- Trois types d'usages possibles : constructions ; aires d'accueil et terrains familiaux locatifs pour les gens du voyage (au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000) ; résidences démontables servant d'habitat permanent.
- Le règlement doit préciser les conditions de hauteur, d'implantation, de densité, de raccordement aux réseaux publics, d'hygiène et de sécurité.
- La délimitation de ces secteurs nécessite l'avis préalable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime).
- Le caractère exceptionnel s'apprécie selon plusieurs critères : caractéristiques du territoire, type d'urbanisation, distance entre les constructions, desserte par les réseaux ou équipements collectifs.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :
1° Des constructions ;
2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.
Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs.