En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe le délai d'instruction pour un certificat d'urbanisme dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1 (renseignements détaillés sur la faisabilité d'un projet). L'autorité compétente doit recueillir l'avis de plusieurs services et administrations concernés par le projet. Cet article s'adresse à toute personne ayant déposé une demande de ce type de certificat.
Points clés
- Le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception de la demande en mairie.
- L'autorité compétente recueille l'avis des administrations, établissements publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 111-11, ainsi que les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53 (textes non détaillés ici).
- Si ces services ne répondent pas dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis, leur avis est considéré comme favorable (silence valant accord).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande.
L'autorité compétente recueille l'avis des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 111-11 ainsi que les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53.
Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis.