En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe le délai d'instruction applicable à une demande de certificat d'urbanisme (document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain) dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme. Ce délai est d'un mois, décompté à partir de la réception de la demande en mairie.
Points clés
- Délai d'instruction : un mois
- Le délai court à compter de la réception de la demande en mairie
- Ce délai concerne uniquement le cas mentionné au a de l'article L. 410-1 (renvoi à cet autre article pour connaître le cas précis)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie de la demande.