En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.) est considéré comme complet si l'autorité compétente ne réagit pas dans un certain délai. Concrètement, si la mairie ne réclame pas les pièces manquantes dans le délai d'un mois suivant le dépôt du dossier, celui-ci est réputé complet. Cette règle s'applique aux demandeurs et déclarants d'autorisations d'urbanisme.
Points clés
- Point de départ : le dépôt du dossier en mairie
- Délai pour la mairie : un mois pour notifier la liste des pièces manquantes
- Passé ce délai sans notification, le dossier est réputé complet
- Les conditions de notification des pièces manquantes sont fixées par les articles R. 423-38 et R. 423-41 (non détaillées ici)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41.