Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction

Code de l'urbanisme · articles R423-19 à R423-22 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R423-19Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
  2. Art. R423-20Par dérogation aux dispositions de l'article R.
  3. Art. R423-21Par dérogation aux dispositions de l'article R.
  4. Art. R423-21-1Par dérogation aux dispositions de l'article R.
  5. Art. R423-22Cet article dispose que le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.) est considéré comme complet si l'autorité compétente ne réagit pas dans…