En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le déroulement du vote en assemblée générale de copropriétaires (réunion des propriétaires d'un immeuble) lorsque plusieurs candidats sont mis en concurrence pour un contrat, un devis ou un marché, dans le cadre des articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965. Il précise que l'assemblée doit d'abord voter sur chacune des candidatures séparément, à la majorité applicable au premier vote, avant de pouvoir passer au second vote prévu par ces articles.
Points clés
- S'applique quand l'assemblée doit approuver un contrat, un devis ou un marché avec plusieurs candidats en concurrence
- Un vote distinct doit être organisé pour chaque candidature avant le second vote
- Ce vote sur les candidatures se fait à la majorité applicable au premier vote (celle prévue par les articles 25-1 ou 26-1 de la loi du 10 juillet 1965)
- Le second vote prévu par ces articles ne peut intervenir qu'après ce vote préalable sur les candidatures
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Pour l'application des articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder au second vote prévu à ces articles qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité applicable au premier vote.