En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les décisions prises lors d'une réunion rassemblant les copropriétaires (en application de l'article 41-18 de la loi du 10 juillet 1965) ou prises par un seul copropriétaire doivent être écrites et conservées dans le registre des procès-verbaux des assemblées générales. Cette règle concerne les copropriétés (immeubles divisés en lots appartenant à différents propriétaires) où les voix sont réparties entre seulement deux copropriétaires.
Points clés
- Les décisions doivent être consignées par écrit (mises sur un document écrit)
- Elles doivent être versées au registre des procès-verbaux des assemblées générales (le carnet officiel qui archive les comptes-rendus des réunions de copropriétaires)
- Cette règle s'applique aux décisions prises selon les modalités de l'article 41-18 de la loi du 10 juillet 1965, ou prises par un seul copropriétaire
- Concerne spécifiquement les syndicats de copropriété où le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les décisions prises au cours d'une réunion rassemblant les copropriétaires en application de l'article 41-18 de la loi du 10 juillet 1965 ou prises par un seul copropriétaire sont consignées par écrit et versées au registre des procès-verbaux des assemblées générales.