Impayés de charges en copropriété

Charges impayées en copropriété : intérêts, frais, garanties et recours

Quand un copropriétaire ne paie pas, c'est au syndic d'agir pour le syndicat. Voici les outils prévus par les textes : intérêts, frais imputables au débiteur, hypothèque légale, action en justice, et ce qui se passe quand les impayés deviennent trop lourds.

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01Questions

Les questions

  1. 01Des intérêts de retard sont-ils dus sur les charges de copropriété impayées ?Oui, sauf si le règlement de copropriété en dispose autrement. Les intérêts courent au taux légal civil, à partir de la mise en demeure envoyée par le syndic (art. 36).
  2. 02Qui paie les frais de relance et de mise en demeure pour charges impayées ?Les frais de relance et de mise en demeure pour charges impayées sont à la charge du copropriétaire concerné, et non de l'ensemble des copropriétaires.
  3. 03Comment le syndicat peut-il garantir sa créance sur un copropriétaire ?Le syndicat de copropriété bénéficie d'une hypothèque légale sur le lot du copropriétaire débiteur, ainsi que d'un privilège sur les meubles et sommes dues par le locataire. En cas de non-paiement, il existe aussi une procédure judiciaire accélérée pour obtenir le paiement.
  4. 04Le syndic a-t-il besoin d'un vote de l'AG pour poursuivre un copropriétaire qui ne paie pas ?Non, pas toujours. Le syndic peut agir seul pour recouvrer une créance impayée, mais il doit obtenir l'autorisation de l'assemblée générale s'il veut aller jusqu'à la saisie du lot pour le vendre.
  5. 05Trop d'impayés dans la copropriété : quand faut-il saisir le juge ?Le syndic doit saisir le juge quand les impayés atteignent 25 % des sommes dues (15 % si plus de 200 lots), ou si les comptes n'ont pas été votés en assemblée générale depuis au moins deux ans. D'autres personnes (copropriétaires, créanciers, maire...) peuvent aussi saisir le juge si le syndic n'agit pas.
  6. 06Comment fonctionne le budget prévisionnel de la copropriété ?Chaque année, l'assemblée générale des copropriétaires vote un budget prévisionnel pour couvrir les dépenses courantes de l'immeuble. Les copropriétaires versent ensuite des provisions, généralement chaque trimestre.
  7. 07Un copropriétaire ne paie pas ses charges, que peut faire le syndic ?Le syndic peut mettre le copropriétaire en demeure, rendre toutes les charges immédiatement exigibles, inscrire une hypothèque légale sur son lot, et faire condamner ce copropriétaire en justice. Les frais de recouvrement peuvent être mis à sa charge personnelle.

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