En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article s'applique aux copropriétés en difficulté placées sous administration provisoire (gestion confiée par le juge à un administrateur désigné pour redresser la situation). Il permet au juge de suspendre le versement des cotisations au fonds de travaux (somme mise de côté chaque année pour financer les futurs travaux de l'immeuble) et d'autoriser l'administrateur provisoire à utiliser les sommes déjà déposées sur ce fonds pour redresser la situation de la copropriété.
Points clés
- Le juge peut suspendre le versement des cotisations au fonds de travaux si l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde prévu par l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation
- Cette suspension peut être demandée par l'administrateur provisoire ou par des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix
- Le juge peut aussi autoriser l'administrateur provisoire à utiliser les sommes déjà versées sur le fonds de travaux pour les actions nécessaires au redressement de la copropriété
- Ces mesures ne s'appliquent que dans le cadre d'une copropriété en difficulté placée sous administration provisoire
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le juge peut :
1° Suspendre le versement des cotisations au fonds de travaux sur demande de l'administrateur provisoire ou des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix lorsque l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Autoriser l'administrateur provisoire à utiliser les sommes déposées sur le fonds de travaux pour engager les actions nécessaires au redressement de la copropriété ou permettre le maintien de la gestion courante.