En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article organise les conséquences du non-paiement par un copropriétaire des provisions de charges dues. Si le copropriétaire ne paie pas malgré une mise en demeure (avertissement formel de payer), toutes les provisions restant à échoir et les sommes dues des exercices précédents deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire peut alors condamner le copropriétaire défaillant à payer. L'article s'applique aussi aux cotisations du fonds de travaux.
Points clés
- Après mise en demeure (avertissement formel de payer) restée sans effet pendant un délai de trente jours, toutes les provisions non échues et les sommes dues des exercices précédents deviennent immédiatement exigibles.
- Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond (procédure judiciaire rapide), peut condamner le copropriétaire défaillant au paiement, après avoir vérifié l'approbation du budget, des travaux ou des comptes par l'assemblée générale.
- Ces règles s'appliquent également aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
- Si une mesure de saisie porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire (par exemple un loyer), elle continue jusqu'à extinction complète de la créance du syndicat.
- Lorsque l'assemblée générale autorise le syndic à agir en justice contre un copropriétaire débiteur, la voix de ce dernier n'est pas comptée dans le vote et il ne peut pas représenter un autre copropriétaire par mandat (procuration) selon l'article 22.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance.
Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22.