En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article définit le champ d'application du titre III de la loi sur la sous-traitance (contrat par lequel une entreprise principale confie à une autre entreprise, appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie de ses engagements). Il s'applique à tous les contrats de sous-traitance qui ne relèvent pas du titre II de la même loi. En revanche, il ne s'applique pas aux marchés publics (contrats passés par l'État, une collectivité ou un organisme public) soumis à la deuxième partie du code de la commande publique, sauf dans deux cas précis prévus par l'article.
Points clés
- S'applique à tous les contrats de sous-traitance non couverts par le titre II de la loi.
- Ne s'applique pas, en principe, aux marchés publics soumis à la deuxième partie du code de la commande publique.
- Exception 1° : les marchés publics relevant des livres Ier à III de cette deuxième partie, si leur montant est inférieur au seuil fixé par renvoi à l'article L. 2193-10 (2°) du code de la commande publique.
- Exception 2° : une autre catégorie de marchés publics est visée, mais le texte transmis est incomplet à cet endroit, donc son contenu ne peut pas être précisé ici.
- Les seuils et modalités exacts renvoient au code de la commande publique, qu'il convient de consulter directement.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le présent titre s'applique à tous les contrats de sous-traitance qui n'entrent pas dans le champ d'application du titre II.
Le présent titre ne s'applique pas aux marchés publics soumis à la deuxième partie du code de la commande publique à l'exception :
1° Des marchés publics relevant de ses livres Ier à III dont le montant est inférieur au seuil fixé en application du 2° de l'article L. 2193-10 ;
2° Des marchés publics relevant de son livre V.