Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement

Code de l'action sociale et des familles · articles D312-59-4 à D312-59-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D312-59-4Le projet d'établissement prévu à l'article L.
  2. Art. D312-59-5I.-Chaque projet personnalisé d'accompagnement mentionné au 2° du II de l'article D.
  3. Art. D312-59-6Un dossier individuel renseigné et actualisé est ouvert pour chaque personne admise.