Sous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement.

Code de l'action sociale et des familles · articles D312-34 à D312-40 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D312-34Avant son entrée en fonctions, tout membre du personnel est soumis à un examen général comportant notamment :
  2. Art. D312-35Le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées à…
  3. Art. D312-36Sauf contre-indication expresse notifiée par le médecin traitant, les enfants satisfont aux obligations vaccinales prévues par la loi.
  4. Art. D312-37L'établissement ou le service constitue et conserve pour chaque enfant ou adolescent, dans le respect des règles de droit régissant le secret professionnel et la conservation des documents, un…
  5. Art. D312-38Le projet d'établissement ou du service établi après consultation du conseil de la vie sociale ou d'une autre instance de participation instituée conformément à l'article L.
  6. Art. D312-39L'établissement ne peut imposer aux enfants ou adolescents une tenue vestimentaire visant à les distinguer collectivement tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du centre.
  7. Art. D312-40Dans le cadre du projet individualisé d'accompagnement, les enfants ou adolescents demeurent sous le contrôle du personnel de l'établissement ou du service.