Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.

Code de l'action sociale et des familles · articles D312-64 à D312-65 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D312-64L'établissement ou le service peut comporter une unité d'enseignement, créée par convention conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article D.
  2. Art. D312-65Les dispositions des articles D.