Paragraphe 4 : Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social

Code de l'action sociale et des familles · articles R313-4 à R313-4-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R313-4Un calendrier prévisionnel des appels à projet est arrêté par l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale pour…
  2. Art. R313-4-1L'avis d'appel à projet est constitué de l'ensemble des documents préparés par l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes pour définir les besoins sociaux et médico-sociaux à…
  3. Art. R313-4-2Les documents et informations de l'avis d'appel à projet sont rendus accessibles selon les modalités prévues par l'avis d'appel à projet.
  4. Art. R313-4-3Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois à l'autorité ou aux autorités compétentes, par lettre recommandée avec avis de réception ou…