Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

Code de l'action sociale et des familles · articles R313-6 à R313-6-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R313-6Sont refusés au préalable et ne sont pas soumis à la commission d'information et de sélection, par une décision motivée du président ou, conjointement, des coprésidents de la commission, les projets :
  2. Art. R313-6-1La commission d'information et de sélection peut demander, après un premier examen, à un ou plusieurs des candidats de préciser ou de compléter le contenu de leurs projets dans un délai de quinze…
  3. Art. R313-6-2Les projets sont classés par la commission d'information et de sélection.
  4. Art. R313-6-3Les informations dont les membres de la commission d'information et de sélection, les instructeurs et le secrétariat de la commission ont à connaître dans le cadre de l'examen des projets ne sont…
  5. Art. R313-6-4Lorsqu'aucun des projets ne répond au cahier des charges ou, en cas d'autorisation conjointe, en l'absence d'accord des autorités compétentes sur le choix à opérer à partir du classement réalisé par…