Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires.

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-14 à R314-20 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R314-14Les prévisions de dépenses et de recettes de l'établissement ou du service sont arrêtées, sous forme de propositions budgétaires, par l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire, dans les formes…
  2. Art. R314-15Pour être en équilibre réel, le budget d'un établissement ou service social ou médico-social doit respecter les quatre conditions suivantes :
  3. Art. R314-16Au sein de la section d'exploitation du budget général, et au sein des budgets principal et annexes lorsqu'ils existent, les propositions de dépenses et de recettes distinguent :
  4. Art. R314-17I.-Les propositions budgétaires de l'établissement ou du service comportent, en annexe, les documents suivants :
  5. Art. R314-18Les propositions budgétaires de l'établissement ou du service sont accompagnées d'un rapport budgétaire, établi par une personne ayant qualité pour représenter l'établissement.
  6. Art. R314-19Le tableau des effectifs du personnel, annexé aux propositions budgétaires, fait apparaître pour l'année considérée le nombre prévisionnel des emplois par grade ou qualification.
  7. Art. R314-20I.-Les programmes d'investissement et leurs plans de financement, ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, doivent être approuvés par l'autorité de tarification.