Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-21 à R314-25 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R314-21Les propositions budgétaires et leurs annexes, établies conformément aux dispositions des articles R.
  2. Art. R314-22En réponse aux propositions budgétaires, l'autorité de tarification fait connaître à l'établissement ou au service les modifications qu'elle propose.
  3. Art. R314-23Les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l'article R.
  4. Art. R314-24I.-Les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l'article R.
  5. Art. R314-25Avant le dépôt des propositions budgétaires, ou en cours de procédure contradictoire, l'autorité de tarification peut faire connaître à l'établissement ou au service un montant indicatif des…