Sous-paragraphe 3 : Dépenses pouvant être prises en charge

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-26 à R314-27 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R314-26Ne peuvent être prises en compte pour la fixation du tarif d'un établissement ou service relevant du présent chapitre ;
  2. Art. R314-27Les frais des emprunts dont la durée est supérieure à un an, et les frais afférents aux investissements, ne peuvent être pris en compte que si ces emprunts ou ces investissements ont reçu, avant la…